ANNE-MARIE GÉLINAS et ISABEL GELINAS, es qualité de liquidatrices de la succession de LOUISE FORTIN …
- Filed
- November 5, 2020
- District
- Montréal
- Subject
- Droits de la personne; Environnement, Énergie; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Sant…
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
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- Class action
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- Closed
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- Acte de représentation
- Acte de représentation
- DEMANDE MODIFIÉE POUR AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE DÉSIGNÉES REPRÉSENTANTES DU GROUPE DE MEMBRES
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur un avis aux membres
- Protocole de l'instance
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Défense
- Réponse
- Demande introductive d'instance modifiée
- Current stage : Class action
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