Archive des actions collectives du Québec

ANNE-MARIE GÉLINAS et ISABEL GELINAS, es qualité de liquidatrices de la succession de LOUISE FORTIN …

500-06-001099-205

Déposée le
5 novembre 2020
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Environnement, Énergie; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Sant…
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
MEMBRES DU GROUPE: Toutes victimes vivantes ou défuntes (par le biais de leurs successions) de lésions professionnelles attribuables aux pathologies cancéreuses ou non-cancéreuse associées à l’amiante ayant reçu ou ayant droit à une indemnité de la CSST et/ou la CNESST …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Acte de représentation
  7. Acte de représentation
  8. DEMANDE MODIFIÉE POUR AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE DÉSIGNÉES REPRÉSENTANTES DU GROUPE DE MEMBRES
  9. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  10. Demande introductive d’instance
  11. Jugement sur un avis aux membres
  12. Protocole de l'instance
  13. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  14. Défense
  15. Réponse
  16. Demande introductive d'instance modifiée
  17. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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