ACTION AUTONOMIE - Le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal et al. c. Ce…
- Filed
- June 12, 2024
- District
- Montréal
- Subject
- Responsabilité civile
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Réponse
- Jugement sur la Demande pour obtenir communication de documents en possession de la cour (Accordé)
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Entente de règlement signée et Annexes
- Demande en autorisation d'exercer une action collective pour fins de règlement hors Cour
- Jugement sur une demande d'autorisation d’exercer une action collective pour fins de règlement hors-cour (Autorisé)
- Demande d'approbation du règlement et des honoraires et pièces R-1 à R-4
- Jugement sur un avis aux membres
- Avis aux membres
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Demande conjointe afin d'autoriser la communication de renseignements confidentiels aux fins de la mise en oeuvre de l'entente de règlement
- Demande conjointe pour accès et communication de dossiers judiciaires
- Demande approbation de règlement et des honoraires (Modifié)
- Entente règlement corrigée quittance et transaction (Autorisé)
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Demande en jugement complémentaire du jugement daté du 4 nov 2024
- Pièce R-11 - Entente complémentaire signée par tous 2025.05.09
- Jugement sur une demande d’approbation d’une entente de règlement complémentaire (Accordé)
- Listes des établissements visés par l'entente de règlement
- Current stage : Authorization
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