Archive des actions collectives du Québec

ACTION AUTONOMIE - Le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal et al. c. Ce…

500-06-001109-202

Déposée le
12 juin 2024
District
Montréal
Sujet
Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes qui ont été mises sous garde préventive ou qui ont été gardées contre leur gré sans autorisation judiciaire dans un établissement hospitalier du Québec depuis le 1er juin 1998 et qui sont demeurées détenues pour une …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Jugement sur la Demande pour obtenir communication de documents en possession de la cour (Accordé)
  6. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé)
  7. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  8. Entente de règlement signée et Annexes
  9. Demande en autorisation d'exercer une action collective pour fins de règlement hors Cour
  10. Jugement sur une demande d'autorisation d’exercer une action collective pour fins de règlement hors-cour (Autorisé)
  11. Demande d'approbation du règlement et des honoraires et pièces R-1 à R-4
  12. Jugement sur un avis aux membres
  13. Avis aux membres
  14. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  15. Demande conjointe afin d'autoriser la communication de renseignements confidentiels aux fins de la mise en oeuvre de l'entente de règlement
  16. Demande conjointe pour accès et communication de dossiers judiciaires
  17. Demande approbation de règlement et des honoraires (Modifié)
  18. Entente règlement corrigée quittance et transaction (Autorisé)
  19. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  20. Demande en jugement complémentaire du jugement daté du 4 nov 2024
  21. Pièce R-11 - Entente complémentaire signée par tous 2025.05.09
  22. Jugement sur une demande d’approbation d’une entente de règlement complémentaire (Accordé)
  23. Listes des établissements visés par l'entente de règlement
  24. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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