Sophie Dupuis demanderesse c. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Mon…
- Filed
- June 8, 2021
- District
- Montréal
- Subject
- Responsabilité extracontractuelle
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Réponse
- Jugement sur la demande pour permission de produire une preuve appropriée et interroger la demanderesse
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Avis aux membres
- Avis aux membres
- Réponse
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Ordonnance de désignation
- Prolongation du délai d'inscription et production d'une expertise
- Jugement de prolongation du délai d'inscription (Accordé)
- Avis de communication d'un rapport d'expertise - Art. 239 al. 2 C.p.c. (Comité paritaire)
- Avis de communication d'un rapport d'expertise
- Jugement sur demande de prolongation du délai d'inscription (Accordé)
- Current stage : Authorization
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