Quebec Class Action Archive

Sophie Dupuis demanderesse c. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Mon…

500-06-001150-214

Filed
June 8, 2021
District
Montréal
Subject
Responsabilité extracontractuelle
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  7. Réponse
  8. Jugement sur la demande pour permission de produire une preuve appropriée et interroger la demanderesse
  9. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  10. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  11. Avis aux membres
  12. Avis aux membres
  13. Réponse
  14. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  15. Ordonnance de désignation
  16. Prolongation du délai d'inscription et production d'une expertise
  17. Jugement de prolongation du délai d'inscription (Accordé)
  18. Avis de communication d'un rapport d'expertise - Art. 239 al. 2 C.p.c. (Comité paritaire)
  19. Avis de communication d'un rapport d'expertise
  20. Jugement sur demande de prolongation du délai d'inscription (Accordé)
  21. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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