Sophie Dupuis demanderesse c. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Mon…
- Déposée le
- 8 juin 2021
- District
- Montréal
- Sujet
- Responsabilité extracontractuelle
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Tous les salariés visés par le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal (chap. D2 a.2 et 6) (ci-après le Décret) dont les contributions au régime de retraite payées par leur employeur au Comité paritaire …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Réponse
- Jugement sur la demande pour permission de produire une preuve appropriée et interroger la demanderesse
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Avis aux membres
- Avis aux membres
- Réponse
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Ordonnance de désignation
- Prolongation du délai d'inscription et production d'une expertise
- Jugement de prolongation du délai d'inscription (Accordé)
- Avis de communication d'un rapport d'expertise - Art. 239 al. 2 C.p.c. (Comité paritaire)
- Avis de communication d'un rapport d'expertise
- Jugement sur demande de prolongation du délai d'inscription (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre