La Maison des femmes sourdes de Montréal c. La Communauté des Soeurs de Charité de la Providence et …
- Filed
- June 9, 2021
- District
- Montréal
- Subject
- Droits de la personne
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
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- Application filed
- Demande pour obtenir des ordonnances de confidentialité, de mise sous scellés, de non-divulgation et de non-publication
- Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement intérimaire sur une demande en anonymat
- Jugement concernant la confidentialité des membres
- Jugement concernant la confidentialité des défenderesses
- Jugement sur la demande de préserver la confidentialité (Accordé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé)
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
- Exposé Sommaire et demande subsidiaire aux fins d'autorisation d'interroger des témoins hors Cour
- Jugement ordonnant la confidentialité (Accordé)
- Current stage : Class action
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