La Maison des femmes sourdes de Montréal c. La Communauté des Soeurs de Charité de la Providence et …
- Déposée le
- 9 juin 2021
- District
- Montréal
- Sujet
- Droits de la personne
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes ayant été victimes d’abus sexuels ou physiques commis par toute soeur membre de la Communauté des Soeurs de Charité de la Providence ou d’une organisation liée, alors qu’elles étaient élèves ou pensionnaires à l’Institution des Sourdes- Muettes …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande pour obtenir des ordonnances de confidentialité, de mise sous scellés, de non-divulgation et de non-publication
- Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement intérimaire sur une demande en anonymat
- Jugement concernant la confidentialité des membres
- Jugement concernant la confidentialité des défenderesses
- Jugement sur la demande de préserver la confidentialité (Accordé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé)
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
- Exposé Sommaire et demande subsidiaire aux fins d'autorisation d'interroger des témoins hors Cour
- Jugement ordonnant la confidentialité (Accordé)
- Étape actuelle : Action collective
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre