9415-8441 QUÉBEC INC. c. WHC SOLUTIONS EN LIGNE INC.
- Filed
- September 1, 2021
- District
- Montréal
- Subject
- Technologie, Cybersécurité
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
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- Application filed
- Demande autorisation pour fins de règlement seulement, approbation des avis aux membres et nommer un administrateur
- Demande pour approbation d'une entente de règlement des honoraires des avocats du groupe et de l'avis d'approbation
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Avis aux membres - règlement total
- Avis aux membres - règlement total
- Entente de règlement
- Formulaire de réclamation
- Formulaire de réclamation
- DEMANDE POUR L’OBTENTION DU JUGEMENT DE CLÔTURE
- Jugement de clôture
- Current stage : Authorization
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