Archive des actions collectives du Québec

9415-8441 QUÉBEC INC. c. WHC SOLUTIONS EN LIGNE INC.

500-06-001162-219

Déposée le
1 septembre 2021
District
Montréal
Sujet
Technologie, Cybersécurité
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes qui sont clientes de la défenderesse ayant des comptes sur des serveurs qui ont été touchés par la panne du 28 août 2021
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande autorisation pour fins de règlement seulement, approbation des avis aux membres et nommer un administrateur
  3. Demande pour approbation d'une entente de règlement des honoraires des avocats du groupe et de l'avis d'approbation
  4. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  5. Avis aux membres - règlement total
  6. Avis aux membres - règlement total
  7. Entente de règlement
  8. Formulaire de réclamation
  9. Formulaire de réclamation
  10. DEMANDE POUR L’OBTENTION DU JUGEMENT DE CLÔTURE
  11. Jugement de clôture
  12. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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