Michel Simard c. Location Gabriel, société en commandite Gabriel Azouz, es qualité de fiduciaire de …
- Filed
- November 23, 2021
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Dénonciation des Défendeurs pour obtenir des précisions et/ou communication de documents
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Avis de communication d'une déposition
- Demande modifiée d'autorisation d'exercer une action collective
- Avis d'opposition de la défenderesse aux modifications
- Demande pour permission de modifier la demande d'autorisation d'exercer une action collective
- Demande subsidiaire pour permission de ré-interroger le Demandeur
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé)
- Avis de communication d'une déposition
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
- Current stage : Authorization
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