Michel Simard c. Location Gabriel, société en commandite Gabriel Azouz, es qualité de fiduciaire de …
- Déposée le
- 23 novembre 2021
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes physiques et/ou morales qui ont payé́ aux défendeurs des frais de crédit ou subsidiairement des frais d’administration mensuels relatifs à leur véhicule en location, en plus de frais de location excédentaires.
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Dénonciation des Défendeurs pour obtenir des précisions et/ou communication de documents
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Avis de communication d'une déposition
- Demande modifiée d'autorisation d'exercer une action collective
- Avis d'opposition de la défenderesse aux modifications
- Demande pour permission de modifier la demande d'autorisation d'exercer une action collective
- Demande subsidiaire pour permission de ré-interroger le Demandeur
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé)
- Avis de communication d'une déposition
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre