Elisabeth Mainville/Pierre MADDEN c. NORDIA INC.
- Filed
- April 25, 2022
- District
- Montréal
- Subject
- Responsabilité civile
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande en exception déclinatoire pour incompétence internationale
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur le moyen préliminaire déclinatoire. (Accordé)
- Demande de permission d'appeler du jugement du 13 mars 2023.
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Demande d'avis de gestion et prolongation du délai de la mise en état du dossier. (Accordé)
- Jugement sur la demande d'avis de gestion et de prolongation du délai de la mise en état du dossier.
- Jugement sur une demande de prolongation du délai d'inscription (Accordé)
- Demande de permission de substituer le représentant.
- Jugement (substitution du représentant) (Accordé)
- Current stage : Authorization
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