Elisabeth Mainville/Pierre MADDEN c. NORDIA INC.
- Déposée le
- 25 avril 2022
- District
- Montréal
- Sujet
- Responsabilité civile
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Tous les salarié(e)s ou ex-salarié(e)s de la défenderesse au Canada (ou subsidiairement au Québec) rémunérés sur une base horaire, à l’exception des cadres et des employés syndiqués, qui ont travaillé des heures supplémentaires et/ou lors de congés fériés.
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande en exception déclinatoire pour incompétence internationale
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur le moyen préliminaire déclinatoire. (Accordé)
- Demande de permission d'appeler du jugement du 13 mars 2023.
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Demande d'avis de gestion et prolongation du délai de la mise en état du dossier. (Accordé)
- Jugement sur la demande d'avis de gestion et de prolongation du délai de la mise en état du dossier.
- Jugement sur une demande de prolongation du délai d'inscription (Accordé)
- Demande de permission de substituer le représentant.
- Jugement (substitution du représentant) (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
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