Johanne Gauthier et Fernand Larouche c. Facebook Canada Ltd et Meta Platforms -Facebook inc.
- Filed
- April 20, 2023
- District
- Montréal
- Subject
- Fraude
- Defendant
- Facebook Canada Ltd, Meta Platforms inc. (Facebook inc.)
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Réponse
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective
- ACTE D’INTERVENTION VOLONTAIRE ET DEMANDE DE SUSPENSION D’UNE ACTION COLLECTIVE (art. 49 et 186 C.p.c.)
- Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Rejeté)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Ordonnance de désignation
- Demande introductive d’instance
- Procès-verbal du 1er décembre 2025 (avec le jugement en annexe)
- Current stage : Class action
Changes detected by the archive
Official source : View this case on the registry