CAROLINE DEROSNAY, en sa qualité personnelle et tutrice c. 9875212 CANADA INC, MARK KAUFMAN, PHILLIP…
- Filed
- May 5, 2023
- District
- Montréal
- Subject
- Responsabilité civile
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
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- Demande de la Ville de Montréal pour permission de présenter une preuve appropriée (art. 574 al. 3 C.p.c.)
- DEMANDE POUR AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE MODIFIÉE
- Avis de communication de pièces de la défenderesse Ville de Montréal selon l'article 248 C.p.c.
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande introductive d’instance
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Current stage : Authorization
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