Quebec Class Action Archive

Johanne Clément c. Banque Laurentienne du Canada

500-06-001267-232

Filed
September 29, 2023
District
Montréal
Subject
Protection du consommateur
Defendant
Banque Laurentienne du Canada
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Jugement sur une Demande d’autorisation d’une action collective pour fins de règlement seulement et d’approbation d’avis aux membres (Accordé)
  5. DEMANDE D’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE POUR FINS DE RÈGLEMENT SEULEMENT ET D’APPROBATION D’AVIS AUX MEMBRES
  6. Entente de règlement
  7. Avis aux membres
  8. Avis aux membres
  9. Opt out notice
  10. Formulaire d'exclusion
  11. DEMANDE POUR APPROBATION D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT, DES HONORAIRES ET DÉBOURSÉS DES AVOCATS DU GROUPE ET DE L’AVIS AUX MEMBRES
  12. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  13. DEMANDE POUR L’OBTENTION DU JUGEMENT DE CLÔTURE
  14. Jugement de clôture (Accordé)
  15. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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