Archive des actions collectives du Québec

Johanne Clément c. Banque Laurentienne du Canada

500-06-001267-232

Déposée le
29 septembre 2023
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Banque Laurentienne du Canada
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques ou morales qui avaient un contrat de service avec la défenderesse et qui n’ont pas pu utiliser les services contractés depuis le 24 septembre 2023 en raison d’une interruption de service et ce, jusqu’à la restauration …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Jugement sur une Demande d’autorisation d’une action collective pour fins de règlement seulement et d’approbation d’avis aux membres (Accordé)
  5. DEMANDE D’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE POUR FINS DE RÈGLEMENT SEULEMENT ET D’APPROBATION D’AVIS AUX MEMBRES
  6. Entente de règlement
  7. Avis aux membres
  8. Avis aux membres
  9. Opt out notice
  10. Formulaire d'exclusion
  11. DEMANDE POUR APPROBATION D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT, DES HONORAIRES ET DÉBOURSÉS DES AVOCATS DU GROUPE ET DE L’AVIS AUX MEMBRES
  12. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  13. DEMANDE POUR L’OBTENTION DU JUGEMENT DE CLÔTURE
  14. Jugement de clôture (Accordé)
  15. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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