Quebec Class Action Archive

Centre des travailleurs et travailleuses immigrants c. Newrest Group Holding S.A. et Newrest Group I…

500-06-001271-234

Filed
October 3, 2023
District
Montréal
Subject
Droits de la personne; Immigration
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  5. Ordonnance de désignation
  6. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  7. JUGEMENT ACCUEILLANT LES DEMANDES POUR MOYENS PRÉLIMINAIRES DE CERTAINES DÉFENDERESSES (Autorisé)
  8. JUGEMENT SUR LA DEMANDE POUR PERMISSION DE MODIFIER LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE MODIFIÉE, POUR AUTORISATION DE L’ACTION (Autorisé)
  9. Avis aux membres de préapprobation
  10. Avis aux membres de préapprobation (Espagnol)
  11. Demande d'approbation d'une entente de règlement et des honoraires des avocats du demandeur
  12. JUGEMENT SUR UNE DEMANDE (MODIFIÉE) D’APPROBATION D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT ET DES HONORAIRES DES AVOCATS DU DEMANDEUR [RECTIFIÉ] (Accordé)
  13. Plan de distribution
  14. Avis aux membres de postapprobation (Espagnol)
  15. Avis aux membres de postapprobation
  16. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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