Centre des travailleurs et travailleuses immigrants c. Newrest Group Holding S.A. et Newrest Group I…
- Déposée le
- 3 octobre 2023
- District
- Montréal
- Sujet
- Droits de la personne; Immigration
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toute personne qui a travaillé depuis le 3 octobre 2020, quelle que soit la durée, mais sans détenir un permis de travail valide, incluant dans les unités de production de Newrest situées à Montréal, après y avoir été placée ou …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Réponse
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Ordonnance de désignation
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- JUGEMENT ACCUEILLANT LES DEMANDES POUR MOYENS PRÉLIMINAIRES DE CERTAINES DÉFENDERESSES (Autorisé)
- JUGEMENT SUR LA DEMANDE POUR PERMISSION DE MODIFIER LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE MODIFIÉE, POUR AUTORISATION DE L’ACTION (Autorisé)
- Avis aux membres de préapprobation
- Avis aux membres de préapprobation (Espagnol)
- Demande d'approbation d'une entente de règlement et des honoraires des avocats du demandeur
- JUGEMENT SUR UNE DEMANDE (MODIFIÉE) D’APPROBATION D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT ET DES HONORAIRES DES AVOCATS DU DEMANDEUR [RECTIFIÉ] (Accordé)
- Plan de distribution
- Avis aux membres de postapprobation (Espagnol)
- Avis aux membres de postapprobation
- Étape actuelle : Autorisation
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