Quebec Class Action Archive

G.G. c. Les Eudistes et Les Oeuvres Eudistes et Externat Saint-Jean-Eudes et Collège Jean-Eudes

500-06-001273-230

Filed
October 12, 2023
District
Montréal
Subject
Responsabilité extracontractuelle
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Jugement sur la Demande d'anonymat (Autorisé)
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifiée
  8. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  9. Pièce R-15 modifiée : Tableau anonyme des victimes modifié
  10. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  11. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé)
  12. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé)
  13. Demande d'autorisation d'exercer une action collective remodifiée
  14. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  15. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  16. Demande pour faire approuver l'avis aux membres post-autorisation
  17. Acte de désistement partiel sans frais
  18. Demande introductive d’instance
  19. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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