Quebec Class Action Archive

JEAN-MICHEL NORMANDIN c, LA SOURCE (BELL) ÉLECTRONIQUE INC.et CONTINENTAL CASULATY COMPANY et AMERIC…

500-06-001282-231

Filed
December 6, 2023
District
Montréal
Subject
Protection du consommateur
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
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  10. Réponse
  11. Réponse
  12. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  13. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  14. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  15. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  16. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  17. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  18. DEMANDE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET POUR PERMISSION DE MODIFIER LA DEMANDE D’AUTORISATION POUR EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE DÉSIGNÉ R
  19. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  20. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  21. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  22. Déclaration d'appel modifiée
  23. DEMANDE EN RETRACTATION MODIFIÉE DE JUGEMENT ET POUR PERMISSION DE MODIFIER LA DEMANDE D’AUTORISATION POUR EXERCER UNE ACTION collective et pour être
  24. Jugement sur demande en rétractation
  25. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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