JEAN-MICHEL NORMANDIN c, LA SOURCE (BELL) ÉLECTRONIQUE INC.et CONTINENTAL CASULATY COMPANY et AMERIC…
- Déposée le
- 6 décembre 2023
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toutes les personnes qui ont fait l’achat d’un plan de protection offert ou vendu par l’une ou l’autre des défenderesses au Québec ».
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- DEMANDE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT ET POUR PERMISSION DE MODIFIER LA DEMANDE D’AUTORISATION POUR EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE DÉSIGNÉ R
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Déclaration d'appel modifiée
- DEMANDE EN RETRACTATION MODIFIÉE DE JUGEMENT ET POUR PERMISSION DE MODIFIER LA DEMANDE D’AUTORISATION POUR EXERCER UNE ACTION collective et pour être
- Jugement sur demande en rétractation
- Étape actuelle : Autorisation
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre