Quebec Class Action Archive

Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires c. CAE inc., Marc Parent et Sonya Branco

500-06-001312-244

Filed
June 10, 2024
District
Montréal
Subject
Valeurs mobilières
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  3. Demande modifiée d'autorisation d'exercer une action collective
  4. Réponse
  5. Ordonnance de désignation
  6. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  7. Avis de communication de rapports d'experts
  8. Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  9. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  10. Demande des défendeurs pour permission de présenter une preuve appropriée
  11. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  12. Demande re-remodifiée d'autorisation d'exercer une action collective
  13. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  14. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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