Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires c. CAE inc., Marc Parent et Sonya Branco
- Filed
- June 10, 2024
- District
- Montréal
- Subject
- Valeurs mobilières
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande modifiée d'autorisation d'exercer une action collective
- Réponse
- Ordonnance de désignation
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Avis de communication de rapports d'experts
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Demande des défendeurs pour permission de présenter une preuve appropriée
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Demande re-remodifiée d'autorisation d'exercer une action collective
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Current stage : Authorization
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