Archive des actions collectives du Québec

Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires c. CAE inc., Marc Parent et Sonya Branco

500-06-001312-244

Déposée le
10 juin 2024
District
Montréal
Sujet
Valeurs mobilières
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne ayant acquis une ou des actions ordinaires de CAE entre le 10 août 2022 et le 21 mai 2024 inclusivement et qui détenait toujours une partie ou la totalité de ces actions ordinaires à un quelconque moment entre …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  3. Demande modifiée d'autorisation d'exercer une action collective
  4. Réponse
  5. Ordonnance de désignation
  6. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  7. Avis de communication de rapports d'experts
  8. Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  9. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  10. Demande des défendeurs pour permission de présenter une preuve appropriée
  11. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  12. Demande re-remodifiée d'autorisation d'exercer une action collective
  13. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  14. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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