Maxime Paquin-Charbonneau et Daniel Junior Marc Mélançon-Gaudreault (demandeurs) c. Innomar Strategi…
- Filed
- August 13, 2024
- District
- Montréal
- Subject
- Confidentialité des renseignements; Responsabilité civile; Technologie, Cybersécurité
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
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- Ordonnance de désignation
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Application for Leave to Examine the Applicants
- Demande pour permission de se désister à l'égard d'une partie au litige et de modifier un acte de procédure
- Jugement sur une Demande pour permission de se désister à l'égard d'une partie au litige et de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Acte de désistement d'une demande en justice (Autorisé)
- Application by the Defendants for Leave to Adduce Evidence (Modifié)
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
- Affidavit Jeff MaxDonald
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé)
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