Royer c. Capital One Bank (Canada Branch) et Capital One Financial Corporation
- Filed
- July 30, 2019
- District
- Montréal
- Subject
- Confidentialité des renseignements; Responsabilité civile; Technologie, Cybersécurité
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Suspension
- Procès-verbal de gestion
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Procès-verbal de gestion
- Avis d'opposition conjoint à la Demande d'autorisation réamendée
- Procès-verbal de gestion
- Procès-verbal de gestion
- Lettre
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé)
- Demande d'autorisation pour produire une preuve (Modifié)
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Procès-verbal de gestion
- Lettre - Demande d'autorisation fixée aux 4 et 5 octobre 2021
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Procès-verbal de gestion
- Procès-verbal - conférence de gestion
- Procès-verbal d'audience pour demande dépôt de preuve appropriée et autres moyens préliminaires
- Procès-verbal d'audience par conférence téléphonique (Modifié)
- Lettre modifiant la date de la conférence de gestion (Modifié)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié)
- jugement rectifié traduit en anglais
- Ordonnance de désignation
- Current stage : Authorization
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