SANDRA DALPE-PALERME et RICHARD GAGNÉ c. SOCIÉTÉ FINANCIÈRE MERCEDES-BENZ CANADA INC. et TOYOTA CANA…
- Filed
- January 29, 2025
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
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- Ordonnance de désignation
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective modifiée
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC (Article 186, alinéa 1 C.p.c.)
- ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Article 186, alinéa 1 C.p.c.)
- Application by Defendants Volkswagen Group Canada and Audi canada Inc. to adduce relevant evidence
- Demande de Toyota Crédit Canada inc. et Toyota Canada inc. pour permission de produire une preuve appropriée
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- AVIS D’OPPOSITION DE LA PARTIE DEMANDERESSE À L’ACTE D’INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Article 186, alinéa 2
- AVIS D’OPPOSITION DE LA PARTIE DEMANDERESSE À L’ACTE D’INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC (Article 186, alinéa 2
- Current stage : Authorization
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