Quebec Class Action Archive

SANDRA DALPE-PALERME et RICHARD GAGNÉ c. SOCIÉTÉ FINANCIÈRE MERCEDES-BENZ CANADA INC. et TOYOTA CANA…

500-06-001356-258

Filed
January 29, 2025
District
Montréal
Subject
Protection du consommateur
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

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  20. Réponse
  21. Ordonnance de désignation
  22. Demande d’autorisation d’exercer une action collective modifiée
  23. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  24. ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC (Article 186, alinéa 1 C.p.c.)
  25. ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Article 186, alinéa 1 C.p.c.)
  26. Application by Defendants Volkswagen Group Canada and Audi canada Inc. to adduce relevant evidence
  27. Demande de Toyota Crédit Canada inc. et Toyota Canada inc. pour permission de produire une preuve appropriée
  28. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  29. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  30. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  31. AVIS D’OPPOSITION DE LA PARTIE DEMANDERESSE À L’ACTE D’INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Article 186, alinéa 2
  32. AVIS D’OPPOSITION DE LA PARTIE DEMANDERESSE À L’ACTE D’INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC (Article 186, alinéa 2
  33. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Last verified July 31, 2026.

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