Archive des actions collectives du Québec

SANDRA DALPE-PALERME et RICHARD GAGNÉ c. SOCIÉTÉ FINANCIÈRE MERCEDES-BENZ CANADA INC. et TOYOTA CANA…

500-06-001356-258

Déposée le
29 janvier 2025
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes qui résident au Québec et qui ont payé la TPS et la TVQ sur le prix d’un Produit de protection des défenderesses à l’occasion d’un achat ou de la location d’un véhicule automobile. »
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Réponse
  9. Réponse
  10. Réponse
  11. Réponse
  12. Réponse
  13. Réponse
  14. Réponse
  15. Réponse
  16. Réponse
  17. Réponse
  18. Réponse
  19. Réponse
  20. Réponse
  21. Ordonnance de désignation
  22. Demande d’autorisation d’exercer une action collective modifiée
  23. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  24. ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC (Article 186, alinéa 1 C.p.c.)
  25. ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Article 186, alinéa 1 C.p.c.)
  26. Application by Defendants Volkswagen Group Canada and Audi canada Inc. to adduce relevant evidence
  27. Demande de Toyota Crédit Canada inc. et Toyota Canada inc. pour permission de produire une preuve appropriée
  28. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  29. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  30. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  31. AVIS D’OPPOSITION DE LA PARTIE DEMANDERESSE À L’ACTE D’INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Article 186, alinéa 2
  32. AVIS D’OPPOSITION DE LA PARTIE DEMANDERESSE À L’ACTE D’INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC (Article 186, alinéa 2
  33. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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