Quebec Class Action Archive

MARTINE BOURDEAU c.AUTOMOBILE ET TOURING CLUB DU QUEBEC (A.T.C.Q.),

500-06-001357-256

Filed
January 29, 2025
District
Montréal
Subject
Protection du consommateur
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Demande pour un autre mode de notification
  3. Réponse
  4. Ordonnance de désignation
  5. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  6. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  7. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  8. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  9. ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Article 186, alinéa 1 C.p.c.)
  10. ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC (Article 186, alinéa 1 C.p.c.)
  11. AVIS D’OPPOSITION DE LA PARTIE DEMANDERESSE À L’ACTE D’INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Article 186, alinéa 2
  12. AVIS D’OPPOSITION DE LA PARTIE DEMANDERESSE À L’ACTE D’INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC (Article 186, alinéa 2
  13. Ordonnance de désignation
  14. Ordonnance de désignation
  15. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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