Archive des actions collectives du Québec

MARTINE BOURDEAU c.AUTOMOBILE ET TOURING CLUB DU QUEBEC (A.T.C.Q.),

500-06-001357-256

Déposée le
29 janvier 2025
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes qui résident au Québec et qui ont payé la TPS et la TVQ sur le prix d’un abonnement ou d’un renouvellement d’abonnement à CAA-Québec : Classique, Plus, Plus RV, Premier et Premier RV »
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande pour un autre mode de notification
  3. Réponse
  4. Ordonnance de désignation
  5. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  6. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  7. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  8. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  9. ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Article 186, alinéa 1 C.p.c.)
  10. ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC (Article 186, alinéa 1 C.p.c.)
  11. AVIS D’OPPOSITION DE LA PARTIE DEMANDERESSE À L’ACTE D’INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Article 186, alinéa 2
  12. AVIS D’OPPOSITION DE LA PARTIE DEMANDERESSE À L’ACTE D’INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC (Article 186, alinéa 2
  13. Ordonnance de désignation
  14. Ordonnance de désignation
  15. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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