Vanessa Gervais c. Complexe de l'Auto Park Avenue Inc. et als.
- Filed
- October 22, 2021
- District
- Longueuil
- Subject
- Protection du consommateur
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
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- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur (Modifié)
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- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Avis substitution avocats
- ANNEXE D - Formulaire d'exclusion
- ANNEXE A - Liste de participantes au règlement
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Entente de règlement
- DEMANDE D’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE POUR FINS DE RÈGLEMENT SEULEMENT ET POUR APPROBATION DES AVIS AUX MEMBRES
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
- Jugement sur désistement (Accordé)
- Current stage : Authorization
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