Archive des actions collectives du Québec

Vanessa Gervais c. Complexe de l'Auto Park Avenue Inc. et als.

505-06-000027-214

Déposée le
22 octobre 2021
District
Longueuil
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les consommateurs qui, depuis le 5 mai 2018, ont payé un montant supérieur à celui initialement annoncé par les défenderesses lors de l’achat d’un véhicule neuf ou usagé
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Réponse
  9. Réponse
  10. Réponse
  11. Réponse
  12. Réponse
  13. Réponse
  14. Réponse
  15. Réponse
  16. Réponse
  17. Réponse
  18. Réponse
  19. Réponse
  20. Réponse
  21. Réponse
  22. Réponse
  23. Réponse
  24. Réponse
  25. Réponse
  26. Réponse
  27. Réponse
  28. Réponse
  29. Réponse
  30. Réponse
  31. Réponse
  32. Réponse
  33. Réponse
  34. Réponse
  35. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  36. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  37. Avis de substitution de l'avocat du défendeur (Modifié)
  38. Réponse
  39. Réponse
  40. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  41. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  42. Avis substitution avocats
  43. ANNEXE D - Formulaire d'exclusion
  44. ANNEXE A - Liste de participantes au règlement
  45. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  46. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  47. Entente de règlement
  48. DEMANDE D’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE POUR FINS DE RÈGLEMENT SEULEMENT ET POUR APPROBATION DES AVIS AUX MEMBRES
  49. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  50. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  51. Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
  52. Jugement sur désistement (Accordé)
  53. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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