Pierre Delorme c. Concession A25, S.E.C.
- Filed
- April 11, 2014
- District
- Laval
- Subject
- Protection du consommateur
- Defendant
- Concession A25, S.E.C
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté)
- Demande introductive d’instance
- Avis aux membres
- Demande en radiation d’allégations
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Demande en radiation d’allégations
- Défense
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé)
- Demande d'inscription pour instruction et jugement
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Demande d'inscription pour instruction et jugement (Modifié)
- Jugement sur l'action collective (au fond) (Rejeté)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- DEMANDE POUR OBTENIR LA PERMISSION DE DÉPOSER HORS DÉLAI UNE ANNEXE ADDITIONNELLE AU MÉMOIRE DES APPELANTS
- Current stage : Class action
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