Pierre Delorme c. Concession A25, S.E.C.
- Déposée le
- 11 avril 2014
- District
- Laval
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Concession A25, S.E.C
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toutes les personnes physiques et morales (comptant 50 employés et moins au cours des 12 mois précédant le dépôt de la présente requête) ayant un compte-client et qui ont payé des frais d’administration à Concession A25 S.E.C. depuis le …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté)
- Demande introductive d’instance
- Avis aux membres
- Demande en radiation d’allégations
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Demande en radiation d’allégations
- Défense
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé)
- Demande d'inscription pour instruction et jugement
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Demande d'inscription pour instruction et jugement (Modifié)
- Jugement sur l'action collective (au fond) (Rejeté)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- DEMANDE POUR OBTENIR LA PERMISSION DE DÉPOSER HORS DÉLAI UNE ANNEXE ADDITIONNELLE AU MÉMOIRE DES APPELANTS
- Étape actuelle : Action collective
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre