Quebec Class Action Archive

Catherine Fontaine, personnellement et ès qualité de tutrice de S.C., Partie demanderesse c. Centre …

540-06-000018-228

Filed
June 12, 2024
District
Laval
Subject
Droits de la personne; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Defendant
Centre …
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  5. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  6. Demande pour permission d'autoriser la demanderesse
  7. Demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé)
  8. Demande pour permission de déposer une preuve appropirée
  9. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  10. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  11. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  12. Demande introductive d’instance
  13. Réponse
  14. Demande d'approbation de l'avis aux membres
  15. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  16. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Accordé)
  17. Ordonnance de désignation
  18. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective
  19. Current stage : Authorization
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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