Catherine Fontaine, personnellement et ès qualité de tutrice de S.C., Partie demanderesse c. Centre …
- Déposée le
- 12 juin 2024
- District
- Laval
- Sujet
- Droits de la personne; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
- Partie défenderesse
- Centre …
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toute personne ayant résidé à la Résidence Louise-Vachon à partir du 1er janvier 2014, de même que leur mandataire, tuteur, curateur, ou toute personne exerçant le consentement substitué au nom des résidents (à l'exception du Curateur/Tuteur public du Québec), …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Demande pour permission d'autoriser la demanderesse
- Demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé)
- Demande pour permission de déposer une preuve appropirée
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Demande d'approbation de l'avis aux membres
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Accordé)
- Ordonnance de désignation
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective
- Étape actuelle : Autorisation
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre