Quebec Class Action Archive

Marie-Kim Harvey et Alexandre Pigeon c. Vidéotron s.e.n.c. et Rogers Communications s.e.n.c. et Fido…

550-06-000029-174

Filed
October 7, 2016
District
Gatineau
Subject
Protection du consommateur
Defendant
Vidéotron s.e.n.c, Rogers Communications s.e.n.c
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  7. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  8. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  9. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
  10. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  11. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  12. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  13. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  14. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  15. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Rejeté)
  16. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Rejeté)
  17. Current stage : Authorization
    Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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