Marie-Kim Harvey et Alexandre Pigeon c. Vidéotron s.e.n.c. et Rogers Communications s.e.n.c. et Fido…
- Déposée le
- 7 octobre 2016
- District
- Gatineau
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Vidéotron s.e.n.c, Rogers Communications s.e.n.c
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec depuis le 30 juin 2010, et ayant conclu avec l’une ou l’autre des défenderesses un contrat de téléphonie mobile depuis le 30 juin 2010 dans lequel un montant d’indemnité …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Rejeté)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Rejeté)
- Étape actuelle : Autorisation
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