MICHELLE PIGEON c. TÉLÉBEC SOCIETE EN COMMANDITE et CÂBLEVISION DU NORD DE QUÉBEC INC.
- Filed
- December 12, 2018
- District
- Mont-Laurier
- Subject
- Protection du consommateur; Télécommunication
- Defendant
- TÉLÉBEC SOCIETE EN COMMANDITE, CÂBLEVISION DU NORD DE QUÉBEC INC.
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
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- Application filed
- Réponse
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Jugement sur un avis aux membres
- Avis aux membres
- Avis de gestion de l'instance
- Défense
- Objections (Accordé)
- Sur objections
- Current stage : Authorization
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