Quebec Class Action Archive

MICHELLE PIGEON c. TÉLÉBEC SOCIETE EN COMMANDITE et CÂBLEVISION DU NORD DE QUÉBEC INC.

560-06-007195-225

Filed
December 12, 2018
District
Mont-Laurier
Subject
Protection du consommateur; Télécommunication
Defendant
TÉLÉBEC SOCIETE EN COMMANDITE, CÂBLEVISION DU NORD DE QUÉBEC INC.
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
  6. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  7. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  8. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  9. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  10. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  11. Demande introductive d’instance
  12. Réponse
  13. Jugement sur un avis aux membres
  14. Avis aux membres
  15. Avis de gestion de l'instance
  16. Défense
  17. Objections (Accordé)
  18. Sur objections
  19. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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