MICHELLE PIGEON c. TÉLÉBEC SOCIETE EN COMMANDITE et CÂBLEVISION DU NORD DE QUÉBEC INC.
- Déposée le
- 12 décembre 2018
- District
- Mont-Laurier
- Sujet
- Protection du consommateur; Télécommunication
- Partie défenderesse
- TÉLÉBEC SOCIETE EN COMMANDITE, CÂBLEVISION DU NORD DE QUÉBEC INC.
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toutes les personnes physiques, sauf un commerçant qui a conclu un contrat aux fins de son commerce, dont la tarification mensuelle pour le service de téléphonie, de téléphonie mobile, d’Internet et de télévision a été modifiée unilatéralement par la …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Jugement sur un avis aux membres
- Avis aux membres
- Avis de gestion de l'instance
- Défense
- Objections (Accordé)
- Sur objections
- Étape actuelle : Autorisation
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