Vera Madic c. Banque Nationale du Canada
- Filed
- May 10, 2018
- District
- Saint-Jérôme
- Subject
- Responsabilité civile
- Defendant
- Banque Nationale du Canada
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié)
- Entente de règlement
- Jugement sur un avis aux membres
- Avis aux membres du 10 mai 2021 - anglais
- Avis aux membres du 10 mai 2021 - francais
- Jugement sur approbation de la transaction, des honoraires des avocats du groupe et des avis aux membres
- Avis aux membres du 5 juillet 2021 - francais
- Avis aux membres du 5 juillet 2021 - anglais
- Jugement de clôture (Accordé)
- Current stage : Recovery
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