Vera Madic c. Banque Nationale du Canada
- Déposée le
- 10 mai 2018
- District
- Saint-Jérôme
- Sujet
- Responsabilité civile
- Partie défenderesse
- Banque Nationale du Canada
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations ou autres groupes sans personnalité juridique (individuellement un « Membre » ou collectivement les « Membres ») à qui il a été donnée un préavis …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié)
- Entente de règlement
- Jugement sur un avis aux membres
- Avis aux membres du 10 mai 2021 - anglais
- Avis aux membres du 10 mai 2021 - francais
- Jugement sur approbation de la transaction, des honoraires des avocats du groupe et des avis aux membres
- Avis aux membres du 5 juillet 2021 - francais
- Avis aux membres du 5 juillet 2021 - anglais
- Jugement de clôture (Accordé)
- Étape actuelle : Recouvrement
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre