Quebec Class Action Archive

PAUL DANCAUSE JR. c. L'ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINT-JÉRÔME-MONT-LAURIER et LA CORPORATION ÉPISC…

700-06-000015-232

Filed
November 22, 2023
District
Saint-Jérôme
Subject
Responsabilité extracontractuelle
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Demande d'autorisation pour modifier la demande d'autorisation d'exercer une action collective et pour modifier une pièce à son soutien
  6. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  7. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  8. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  9. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  10. Demande introductive d’instance
  11. Demande de communication de documents
  12. Jugement sur la prolongation du délai d'inscription (Autorisé)
  13. Demande en communication de documents modifiée
  14. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  15. Jugement sur la communication des documents (Accordé)
  16. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  17. Current stage : Authorization
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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