Quebec Class Action Archive

Jean-François Lebeau c. Syngenta AG, Syngenta Crop Protection LLC, Syngenta Canada inc. et Syngenta …

750-06-000007-218

Filed
April 30, 2021
District
Saint-Hyacinthe
Subject
Environnement, Énergie; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Demande pour permission de modifier la demande en autorisation et de produire certaines pièces sous pli cacheté.
  4. Demande pour permission de modifier la demande en autorisation et de produire certaines pièces sous pli cacheté MODIFIÉE
  5. Procès-verbal de gestion
  6. Demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentants MODIFIÉE
  7. Demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentants MODIFIÉE 2
  8. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  9. Demande pour autoriser la publication des avis aux membres (Autorisé)
  10. Jugement sur un avis aux membres
  11. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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