A.B. c. La Corporation épiscopale catholique romaine de Saint-Hyacinthe et L'Évêque catholique romai…
- Filed
- October 29, 2021
- District
- Saint-Hyacinthe
- Subject
- Responsabilité civile
- Defendant
- Corporation épiscopale catholique romaine de Saint-Hyacinthe, L'Évêque catholique romai…
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Jugement sur demande d'anonymat (Accordé)
- Réponse
- Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifiée (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Ordonnance de désignation
- Sur demande modifiée en modification de groupes
- Demande introductive d'instance en action collective modifiée en date du 19 avril 2023
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Entente de règlement, transaction et quittance
- Jugement sur la demande pour modification du groupe et approbation d’un avis aux membres (Accordé)
- Avis de modification du groupe et avis d’audition de la demande d’approbation de l’entente de règlement
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Avis aux membre sur l'approbation de l'Entente de règlement
- Current stage : Class action
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