A.B. c. La Corporation épiscopale catholique romaine de Saint-Hyacinthe et L'Évêque catholique romai…
- Déposée le
- 29 octobre 2021
- District
- Saint-Hyacinthe
- Sujet
- Responsabilité civile
- Partie défenderesse
- Corporation épiscopale catholique romaine de Saint-Hyacinthe, L'Évêque catholique romai…
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par un membre du clergé, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous la responsabilité de La Corporation épiscopale catholique romaine …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Jugement sur demande d'anonymat (Accordé)
- Réponse
- Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifiée (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Ordonnance de désignation
- Sur demande modifiée en modification de groupes
- Demande introductive d'instance en action collective modifiée en date du 19 avril 2023
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Entente de règlement, transaction et quittance
- Jugement sur la demande pour modification du groupe et approbation d’un avis aux membres (Accordé)
- Avis de modification du groupe et avis d’audition de la demande d’approbation de l’entente de règlement
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Avis aux membre sur l'approbation de l'Entente de règlement
- Étape actuelle : Action collective
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