Jessy Riendeau c. Ville de Varennes
- Filed
- January 16, 2019
- District
- Sorel-Tracy
- Subject
- Environnement, Énergie; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Jugement de gestion de l'instance
- Avis de changement de nom et d'adresse professionnelle
- Jugement en changement de représentant (Accordé)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé)
- Demande en modification du groupe
- Jugement sur une demande d'exclusion (Accordé)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Jugement rectificatif (demande pour permission de modifier la description du groupe de l'action collective) (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Ordonnance de désignation
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
- Jugement sur demande de modification de la description du groupe et de substitution de représentant (Rejeté)
- Jugement levant la suspension de l'instance (Accordé)
- Current stage : Class action
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