Jessy Riendeau c. Ville de Varennes
- Déposée le
- 16 janvier 2019
- District
- Sorel-Tracy
- Sujet
- Environnement, Énergie; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes physiques, résidant ou ayant résidé, à titre de propriétaire, de locataire ou d'occupant, ou toutes les personnes physiques et morales étant ou ayant été propriétaires d'une exploitation agricole enregistrée, depuis le 16 juillet 2018, sur le tronçon …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Jugement de gestion de l'instance
- Avis de changement de nom et d'adresse professionnelle
- Jugement en changement de représentant (Accordé)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé)
- Demande en modification du groupe
- Jugement sur une demande d'exclusion (Accordé)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Jugement rectificatif (demande pour permission de modifier la description du groupe de l'action collective) (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Ordonnance de désignation
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
- Jugement sur demande de modification de la description du groupe et de substitution de représentant (Rejeté)
- Jugement levant la suspension de l'instance (Accordé)
- Étape actuelle : Action collective
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre