Archive des actions collectives du Québec

QUE TRUNG LAM C. VILLE DE MONTRÉAL

200-06-000113-095

Déposée le
4 mars 2009
District
Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
chaque propriétaire situé à l'intérieur des arrondissements Mercier Hochelaga Maisonneuve qui ont subi des refoulements et des dommages tant à leur immeuble que pour perte de revenus de location ou d'affaires
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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